J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18218

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Arrêté du 24 novembre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA9823649A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 12 novembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté les accords collectifs de travail suivants :

I. - Union nationale des associations de soins
et services à domicile
Avenant no 98-01 du 11 septembre 1998 relatif à la valeur du point.

II. - Union nationale d'aide à domicile en milieu rural
Avenant no 198 du 2 septembre 1998 relatif à la valeur du point.

III. - Convention collective du 2 mars 1970
Avenant no 98-01 du 11 septembre 1998 relatif à la valeur du point.

IV. - Association Don Bosco (29411)
Accord d'entreprise du 10 septembre 1998 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Montjoie (72000)
A. - Protocole d'accord no 1 du 12 juin 1998 relatif au remboursement des déplacements à Paris.
B. - Protocole d'accord no 2 du 12 juin 1998 relatif à la responsabilité des éducateurs.
C. - Protocole d'accord no 3 du 12 juin 1998 relatif aux congés familiaux exceptionnels.

II. - Centre d'éducation spécialisée
pour déficients auditifs (31400)
Accord d'entreprise du 20 mai 1998 relatif à la modulation du temps de travail du personnel éducatif.

III. - France Terre d'Asile (75018 Paris)
Avenant no 98-02 du 17 septembre 1998 relatif au congé de mobilité.

IV. - Mutualité de la Côte-d'Or (21)
Avenant no 75 du 20 octobre 1998 relatif à la valeur du point.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro


Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra au Bulletin officiel MES no 98-52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.